LES ESSENTIELS 2021 2022

Code client : Ce catalogue vous a été remis par : Renseignements - Devis - Commandes - 04 66 22 76 21 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OBJET Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) définissent les relations contractuelles entre Val d’Eure et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de produit en ligne issu du site web marchand www.valdeure.fr . Le fait de passer commande implique l’adhésion entière par l’acheteur de ces C.G.V. DÉLAIS Les commandes prises par nos représentants sont traitées dès leur réception. Nos délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Par voie de conséquence tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu au profit de l‘acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande. Nous mettons tout en œuvre pour les réduire le plus possible. Pour un envoi en port rapide, les frais sont facturés en sus du prix des marchandises. COMMANDES Nous ne traitons pas les commandes inférieures à 20 € HT . TARIFS Prix publics en euros, H.T. et taux de T.V.A. en vigueur au jour de la facturation. Nos tarifs sont donnés à titre indicatif et restent susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. CATALOGUE NON CONTRACTUEL, sous réserve d’erreur typographique. Toutes les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Certains articles sont livrés dans la limite des stocks disponibles. FRAIS DE PORT Les frais de port se présentent sous la forme d’un forfait qui comprend à la fois les frais de gestion et les frais de livraison. Nos conditions varient selon les produits et le pays : • France continentale : franco de port à partir de 150 € HT (hors produit avec un barème spécial * ). Pour une commande comprise entre 80 € HT et 149,99 € HT, une participation aux frais de port et de gestion de 7,50 € HT sera facturée. Pour une commande inférieure à 80 € HT , une participation aux frais de port et de gestion de 9,50 € HT sera facturée. • Corse : participation aux frais de port et de gestion de 30 € HT (hors produit avec un barème spécial * ). • Andorre, Belgique, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse : participation aux frais de port et de gestion de 50 € HT (hors produit avec un barème spécial * ). *Quelques produits spécifiques (pavoisement, chaises, tables, illuminations…), très pondéreux ou volumineux (armoires fortes, mobilier urbain en béton…) sont exclus de la règle commune. Ils font l’objet d’un barème spécial ou d’une étude de prix préalable (devis). D’autres produits sont franco de port quel que soit leur montant. Pour les produits hors normes ou les destinations lointaines (outre mer y compris), nous consulter. PAIEMENT Le prix est exigible à la commande. Lors de sa commande, l’acheteur reconnaît explicitement son obligation de paiement. Le règlement se fait en ligne, par carte de paiement (expédition immédiate), chèque bancaire ou par virement bancaire. Attention : en cas de paiement par chèque bancaire ou par virement bancaire, l’expédition s’effectuera à réception des sommes et les délais de livraison courent à compter de la réception des sommes. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYBOX de la banque Palatine qui utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. DÉLAIS ET RETARD DE PAIEMENT Nos factures sont payables net comptant dès leur réception, sans escompte et dans le délai maximal de paiement : • du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux : 30 jours et 50 jours pour les établissements publics de santé ; • et dans le délai prévu par l’Article L 441-6 du Code de commerce pour les personnes morales de droit privé soit : 30 jours. Toute somme non payée par le client à l’échéance donnera lieu selon les cas au paiement d’intérêts moratoires ou de pénalités de retard de plein droit fixés par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ou par l’Article L 441-6 du Code de commerce. Ainsi, en application du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Conformément à l’Article L 441-6 du Code de commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités ou intérêts moratoires sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. Pour tout professionnel une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée conformément à l’Article L 441-6 du Code de commerce ou au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. Ce montant est fixé par le décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012 (Article D441- 5 du Code de commerce) et par le Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance. CLAUSE RÉSOLUTOIRE Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “RETARD DE PAIEMENT”, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Val d’Eure. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Val d’Eure conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration de la marchandise, ainsi que les dommages qu’elle pourrait occasionner, soient transférés à l’acheteur dès la livraison à celui-ci. NE SIGNEZ PAS Val d’Eure recommande à l’acheteur de ne jamais signer un bon de livraison de transporteur avant d’avoir vérifié le nombre de colis et l’état des marchandises reçues. D‘ouvrir le ou les colis en présence du livreur afin de constater en sa présence les éventuels dommages. Val d’Eure conseille à l’acheteur de ne pas se fier au bon état des emballages. Un choc, une forte pression peut endommager une marchandise sans laisser de trace sur le colis. Les mentions du type : “sous réserve de déballage”, n’ont aucune valeur juridique. Si le transporteur ne veut pas attendre, pour quelque raison que ce soit, il est conseillé à l’acheteur de refuser de signer ou de refuser la marchandise. En cas d’avaries constatées avec le livreur, l’acheteur mentionnera très précisément le détail de ces dernières sur le bon de livraison, avant de signer et timbrer le document. En cas de dommage pendant le transport, nous contacter le jour même par courriel pour confirmer les dégradations constatées auprès du transporteur. SIGNATURE La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes C.G.V., la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et l’acceptation de votre obligation de paiement. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Val d’Eure communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. FORCE MAJEURE La responsabilité de Val d’Eure ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l‘une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V. découlent d’un cas de force majeure. ERREUR - ÉCHANGE En cas d’erreur ou d’insatisfaction, l’acheteur peut contacter notre S.A.V. du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30. Le S.A.V. étudiera avec vous le cas ponctuel pour une solution équitable, et vous indiquera la marche à suivre concernant les reprises ou échanges éventuels. Toute réclamation ne sera acceptée que si elle nous est transmise par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de 3 jours. Il appartient au client de nous fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Si un produit ne convient pas, il pourra après accord préalable de notre part et dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une fabrication spéciale, nous être retourné dans les 8 jours qui suivent sa réception par les soins du client, correctement emballé, frais de port à la charge du client. L’article retourné doit être en parfait état et ne pas avoir été utilisé. En cas d‘échange, les articles de remplacement seront expédiés et facturés selon nos C.G.V., frais de port à la charge du client. En cas de remboursement, un avoir sur facture sera établi. Le retour des produits doit être accompagné d’un courrier précisant les motifs de renvoi et faisant apparaître nettement le numéro de compte client et le numéro de commande. S’il s’agit d’une erreur de nos services, d’un vice apparent ou de manquants effectivement constatés, l’échange est fait sans frais. DISPOSITIONS DIVERSES Tout client peut demander la communication d’informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative a l‘informatique, aux fichiers et aux libertés. lI peut aussi s’opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en nous adressant un courrier. TRIBUNAL COMPÉTENT Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges, le tribunal de Nîmes sera le seul compétent. Ces conditions de vente s’appliquent aux personnes physiques ou morales de droit privé ou public y compris les auto-entrepreneurs. Elles ne s’appliquent pas au “consommateur”, personne physique qui contracte pour les besoins de sa vie privée. Les CGV applicables au consommateur sont consultables avant toute commande sur le site : www.valdeure.fr , onglet “CGV”.